Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

Article 19 LEGIARTI000006681998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000023480474

1. I. - *Paragraphe modificateur*

2. II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article 24 LEGIARTI000006682005

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006682006

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006682007

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006682008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006682010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006682011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006682012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006682013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006682014

1. Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.

Article 33 LEGIARTI000006682015

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006682016

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.