Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Au premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, après les mots : « du code de la santé publique, soit », sont insérés les mots : « en services non personnalisés ou ».
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006682013
Texte parentLEGITEXT000005622692
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