1. I. - *Paragraphe modificateur*
2. II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997
RattachementTITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000023480474
Texte parentLEGITEXT000005622692
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