Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006682010
Texte parentLEGITEXT000005622692
Référencearticle 28 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Après le neuvième alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des personnes titulaires de la prestation spécifique dépendance visée à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. »
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