Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006682012
Texte parentLEGITEXT000005622692
Référencearticle 30 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30 Dans le troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : « dont la capacité d'accueil est inférieure à un seuil fixé par décret et » et les mots : « d'hébergement pour personnes âgées dont la capacité d'accueil est inférieure au même seuil, et » sont supprimés.
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