Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006682016

Texte parentLEGITEXT000005622692

Référencearticle 34 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.

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