Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006681998
Texte parentLEGITEXT000005622692
Référencearticle 19 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 19. - I. - Dans le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « travaillant à la résidence », les mots : « du contribuable située en France » sont remplacés par les mots : « , située en France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ». II. - Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au précédent alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006681998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.