Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006682011
Texte parentLEGITEXT000005622692
Référencearticle 29 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Après l'article 4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les établissements hébergeant des personnes âgées visées au 5° de l'article 3 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. »
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