Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997
RattachementTITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006682006
Texte parentLEGITEXT000005622692
Référencearticle 25 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le premier alinéa de l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions figurant aux articles 208 à 215, ces mêmes agents habilités exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le président du conseil général. »
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