Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006682014

Texte parentLEGITEXT000005622692

Référencearticle 32 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.

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