Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les contrats d'assurance-dépendance. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes versées à compter du 1er janvier 1997.
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