Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°97-76 du 29 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 1997 au 25 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juin 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-769 du 23 juin 2009 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juin 2009 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 août 2001 - art. 1 (V)