Loi n°97-135 du 13 février 1997 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 11 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)
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