Article 2-1

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015.

Carte de l'article 2-1 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)