Article 1

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 24 février 2004.

Carte de l'article 1 du Loi n°97-179 du 28 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1997 au 28 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2002 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 112 () JORF 28 février 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 2-1 (M)
• Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L144-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4421-4 (M)