Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°97-179 du 28 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1997 au 28 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2002 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 112 () JORF 28 février 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux (abrogé)