Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.

Carte de l'article 48 du Décret n°47-817 du 9 mai 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°47-817 du 9 mai 1947 - art. 49 (V)
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