Article 15

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

Carte de l'article 15 du Décret n°97-181 du 28 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1997 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 27 () JORF 28 décembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 17 (V)
• Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 18 (V)
• Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 19 (V)
• Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 20 (V)