Décret n°97-237 du 14 mars 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

Carte de l'article 3 du Décret n°97-237 du 14 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°97-237 du 14 mars 1997 - art. 5 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AI ter (M)
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