Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article Annexe I du Décret n°97-271 du 21 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 avril 1997 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 97-271 1997-03-21 BOMELTT 10 avril 1997
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)