RattachementConvention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Annexes
Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
IdentifiantLEGIARTI000028809471
Texte parentLEGITEXT000005623101
Référencearticle Annexe I du décret n°97-271 du 21 mars 1997 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement
2. Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ;
3. Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement,
4. Il est convenu ce qui suit :
5. Pour l'Etat :
6. Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
7. Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
8. Pour l'Union d'économie sociale pour le logement :
9. Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY
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