Article 9

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

Carte de l'article 9 du Décret n°97-279 du 24 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 1997 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 11 (V)
• Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 12 (V)