Article 15

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1997 au 3 février 2002.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 4 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mars 1997 au 3 février 2002 (abrogé)