Article 15

Article en vigueur depuis le 14 juin 2009.

Carte de l'article 15 du Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1997 au 14 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23