Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 14 juin 2009.

TexteLoi n° 97-283 du 27 mars 1997

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000020740538

Texte parentLEGITEXT000005623134

Référencearticle 15 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 (version du 14 juin 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 217-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes , d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.

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