Décret n°97-286 du 25 mars 1997 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011.
Carte de l'article 20 du Décret n°97-286 du 25 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.