Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-286 du 25 mars 1997
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006543026
Texte parentLEGITEXT000005623137
Référencearticle 20 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (version du 28 mars 1997)Légifrance →
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Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R112-13 du Code du patrimoine.
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