Article ANNEXE

Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2003 au 27 mai 2011.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°97-286 du 25 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1997 au 6 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2003 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-185 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 6 mars 2003