Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2006.

Carte de l'article 3 du Décret n°97-309 du 1 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 12 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 12 décembre 2006