Décret n°97-309 du 1 avril 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2006.

TexteDécret n°97-309 du 1 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006521798
Texte parentLEGITEXT000005623196
Référencearticle 3 du décret n°97-309 du 1 avril 1997 (version du 12 décembre 2006)Légifrance →

1. L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006521798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.