Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1998.

Carte de l'article 4 du Décret n°97-344 du 11 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1997 au 29 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-866 du 28 septembre 1998 - art. 1 () JORF 29 septembre 1998