Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
Carte de l'article 1 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003 (modifiée)
- Rédaction du 13 septembre 2003 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 1 () JORF 13 septembre 2003
- Rédaction du 3 mai 2007 au 21 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 1
- Rédaction du 21 janvier 2011 au 1er octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-69 du 19 janvier 2011 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 24 (Ab)