Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000028021941
Texte parentLEGITEXT000005623290
Référencearticle 1 du décret n°97-364 du 18 avril 1997 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. I.-Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

2. II.-Les contrôleurs du travail dont la gestion est assurée par les ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'agriculture.

3. Les membres de ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les établissements publics relevant du ministère du travail et dans les services chargés de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l'agriculture.

4. Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028021941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.