Article 11

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 30 septembre 2013.

Carte de l'article 11 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 2003 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003
• Rédaction du 3 mai 2007 au 30 septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 8 () JORF 3 mai 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 14 (M)