Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

Carte de l'article 16 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 2003 au 1er octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003
• Rédaction depuis le 1er octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 12 (M)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 13 (M)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 17 (M)
• Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 15 (VD)