Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997

RattachementChapitre II : Avancement.

IdentifiantLEGIARTI000028021961

Texte parentLEGITEXT000005623290

Référencearticle 16 du décret n°97-364 du 18 avril 1997 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

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