Article 20

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003.

Carte de l'article 20 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003 (abrogé)