Article 24

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003.

Carte de l'article 24 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 26 (Ab)