Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003.

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TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997
RattachementChapitre VI : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006484270
Texte parentLEGITEXT000005623290
Référencearticle 24 du décret n°97-364 du 18 avril 1997 (version du 19 avril 1997)Légifrance →

1. Au 1er janvier 1997, les membres des corps de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs de la formation professionnelle et de contrôleurs des lois sociales en agriculture sont intégrés dans le corps des contrôleurs du travail créé à l'article 1er du présent décret selon le tableau ci-dessous :

2. CORPS OU GRADE D'ORIGINE :

3. Contrôleurs de classe exceptionnelle des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre

4. Contrôleurs de classe exceptionnelle de la formation professionnelle

5. Contrôleurs de classe exceptionnelle des lois sociales en agriculture

6. GRADE D'INTÉGRATION :

7. Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle

8. CORPS OU GRADE D'ORIGINE :

9. Contrôleurs de classe supérieure des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre

10. Contrôleurs de classe supérieure de la formation professionnelle

11. Contrôleurs de classe supérieure des lois sociales en agriculture

12. GRADE D'INTÉGRATION :

13. Contrôleurs du travail de classe supérieure

14. CORPS OU GRADE D'ORIGINE :

15. Contrôleurs de classe normale des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre

16. Contrôleurs de classe normale de la formation professionnelle

17. Contrôleurs de classe normale des lois sociales en agriculture

18. GRADE D'INTÉGRATION :

19. Contrôleurs du travail de classe normale

20. Les titulaires de chacun de ces grades sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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