Article 10

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 10 du Décret n°97-427 du 28 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1997 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)