Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

Carte de l'article 3 du Décret n°97-426 du 28 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1997 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (Ab)