Décret n°97-426 du 28 avril 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

TexteDécret n°97-426 du 28 avril 1997
RattachementTITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006684166
Texte parentLEGITEXT000005623392
Référencearticle 3 du décret n°97-426 du 28 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →

1. Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 3 bénéficient de la prestation spécifique dépendance sous réserve de remplir les autres conditions prévues par la loi du 24 janvier 1997 susvisée et par le présent décret.

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