Article 9

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

Carte de l'article 9 du Décret n°97-426 du 28 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1997 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 28 avril 1997 - art. 2 (V)