Décret n°97-426 du 28 avril 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

TexteDécret n°97-426 du 28 avril 1997

RattachementTITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006684176

Texte parentLEGITEXT000005623392

Référencearticle 9 du décret n°97-426 du 28 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →

1. Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

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