Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mai 1997.

Carte de l'article 5 du Décret n°97-445 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1997 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 octobre 1998 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 20 octobre 1998 - art. 1 (V)