Article 28

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

Carte de l'article 28 du Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 mai 1997 au 14 novembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2002 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 - art. 1 () JORF 14 novembre 2002
• Rédaction du 11 mai 2005 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 28 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 5