Article 38

Article en vigueur depuis le 12 mars 2020.

Carte de l'article 38 du Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 mai 1997 au 14 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2006 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 - art. 8 () JORF 14 novembre 2006
• Rédaction du 28 mars 2015 au 12 mars 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 12 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 36 (M)