Article 7

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

Carte de l'article 7 du Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1997 au 28 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 2