Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2013 au 1er juin 2017.

Carte de l'article 11-1 du Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 2009 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 7 juillet 2013 au 1er juin 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 - art. 4