Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 27 juin 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 1er novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 - art. 3
• Rédaction du 30 mai 2014 au 27 juin 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 6 (Ab)